Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération et frais
10(1)Les membres du conseil sont rémunérés et remboursés de leurs frais conformément aux règlements.
10(2)Sont prélevés sur le Fonds d’aide juridique la rémunération et les frais visés au paragraphe (1).
10(3)À compter du 30 juin 2016, le présent article ne s’applique pas au directeur général ni au membre du conseil visé à l’alinéa 4(1)b).
Rémunération et frais
10(1)Les membres du conseil sont rémunérés et remboursés de leurs frais conformément aux règlements.
10(2)Sont prélevés sur le Fonds d’aide juridique la rémunération et les frais visés au paragraphe (1).
10(3)À compter du 30 juin 2016, le présent article ne s’applique pas au directeur général ni au membre du conseil visé à l’alinéa 4(1)b).